Amendement n° CL155 · Article 50
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d’inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés. Cet amendement vise donc à rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde.