Amendement n° CL152 · Article 45
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ;
II. – En conséquence à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dès la mise en demeure mentionnée à l’article L.1134-9, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.