Amendement n° CL150 · Article 16 ter
De Bernard Roman (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Chapitre Ier bis
Les recueils de consentement
Exposé sommaire
Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s’assurer de certains consentements à d’autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces dispositions de manière cohérente.