Amendement n° CL149 · Article 48
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 814-9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).