Amendement n° CL138 · Article 46
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« chapitre III du présent titre »,
la référence :
« titre V de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.