Amendement n° CL137 · Article 43
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme "chef de file", afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure.