Amendement n° CL136 · Article 43
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« justifiant un traitement collectif »
Exposé sommaire
L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun. Cet amendement vise donc à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif, afin que seuls les litiges pour lesquels l'action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.