Amendement n° CL135 · Article 43
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« ou identique »
Exposé sommaire
La procédure d'action de groupe "consommation et concurrence" issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes concernées doivent être placées dans une situation "similaire ou identique". Dans un souci de cohérence, cet amendement apporte cette précision dans le cadre du présent projet de loi.