Amendement n° CL134 · Article 35
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou aux manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La rétroactivité de cette procédure pourrait présenter un facteur important d'insécurité juridique pour les entreprises.