Amendement n° CL132 · Article 8
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 55 :
« en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner plus précisément les organisations visées pour la désignation des assesseurs.