Amendement n° CL130 · Article 20
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« justifiant un traitement collectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.