Amendement n° CL129 · Article 8
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les réclamations relevant de contestations relatives à l’état d’incapacité permanente au travail et notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail et des maladies professionnelles, peuvent être soumises à la commission de recours amiable à la demande du requérant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel de l'examen en commission de recours amiable en cas de contestation relative à l'état d'incapacité permanente au travail. En effet, l'intérêt d'un recours amiable obligatoire semble discutable en matière de contentieux technique, contentieux qui nécessite des compétences médicales que n'ont pas nécessairement les personnes qui siègent dans les commissions de recours amiable.