Amendement n° CL128 · Article 53 bis
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article L. 552‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de rémunération des assesseurs titulaires et suppléants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la prise en charge de la rémunération des assesseurs. Selon la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les assesseurs sont des personnels attachés au tribunal foncier et doivent donc être rémunérés sur le budget du ministère de la Justice. Cet amendement vise à apporter cette clarification.