Amendement n° CL127 · Article 53 bis
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.En effet, la question de l’impartialité de cette entité se posera inévitablement lorsqu’il s’agira de contentieux fonciers dans lesquels le Pays est impliqué, en sa qualité de propriétaire ou en sa qualité d’administration. Sur le fond, la mise en place d’une telle entité serait bien évidemment salutaire dans le mesure où la problématique soumise au tribunal foncier serait analysée, critiquée et solutionnée de façon spécialisée par un technicien de la sphère foncière. Cependant, si le rôle du commissaire du gouvernement attaché au Tribunal administratif a une origine historique, il n’en est rien du tribunal foncier. Le commissaire du Gouvernement n’aurait donc pas la légitimité du juge.