Amendement n° CL122 · Article 44
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour »,
par les mots :
« dont l’objet statutaire comporte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’association titulaires d’un tel agrément.
Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discriminations rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’état.
Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.
Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la juste et de son accès.