Amendement n° CL121 · Article 43
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Après la référence :
« L. 77-10-8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. »
Exposé sommaire
En cas de refus d’homologation, afin d’éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivement, plutôt que de renvoyer à une nouvelle négociation..