Amendement n° CL118 · Article 47
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale.
Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation patrimoniale est grandement affaibli si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose pas d'une copie de la déclaration d'intérêts. Sans faire de la HATVP l’autorité chargée du contrôle des déclarations d’intérêts, il est indispensable qu’elle puisse correctement évaluer l’évolution des patrimoines.
C'est pourquoi l'amendement vise à ce que la Haute autorité dispose d’une copie de la déclaration d’intérêts des seuls présidents de tribunaux de commerce.