Amendement n° CL117 · Article 47
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Ils sont tenus au secret des délibérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.