Amendement n° CL116 · Article 47
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.