Amendement n° CL115 · Article 47
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants :
« d) L’article L. 723‑7 est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
« - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ;
« - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-dix ans révolus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction de cumul dans le temps, prévue par le droit actuel et conservé par le projet de loi du gouvernement mais qui a été supprimé par le Sénat.
Ce non-cumul dans le temps est un élément important, notamment pour assurer le respect de règles déontologiques.