Amendement n° CL113 · Article 53 bis
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncières, et ce y compris pour leur placement, sur des demandes en partage de biens immobiliers, des actions en bornage, en établissement de servitudes, ou en désenclavement. »
Exposé sommaire
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n'a apporté aucune précision sur la délimitation du champ de compétence matérielle du tribunal foncier. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'organisation judiciaire afin de restreindre ce champ de compétence.