Amendement n° CL109 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
3° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d'appliquer l'action de groupe à la lutte contre les discriminations.
Ce faisant, il crée un "socle commun" de dispositions, censées être applicable à toutes les actions de groupe.
En sont pourtant exclues les actions de groupe dans le domaine de la consommation (loi consommation de 2014) et de la santé (loi santé de 2016).
Dans un souci de simplification, il serait utile que ce projet de loi contienne une base réellement commune, à laquelle s'ajouteraient les spécificités des secteurs.
L'éparpillement auquel se livre le gouvernement va devenir en effet problématique pour la lisibilité de l'action de groupe à la française. C'est le sens de cet amendement d'appel.