Amendement n° CL105 · Article 43
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et les modalités de réparation des préjudices »
Exposé sommaire
Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.