Amendement n° CL100 · Article 41 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’interdire « toute sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe ».
L’article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n’ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à l’encontre des dispositions prévues par la loi consommation, qui visaient à satisfaire le droit européen qui autorise la sollicitation personnalisée par les avocats.