Amendement n° CL8 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. »
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle pour améliorer la lisibilité de la loi de 1962.