Amendement n° CL48 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
- Sous-amendement de
- n° CL46
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
Exposé sommaire
L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal.
Cependant, ce même rapport précisait "Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des dépenses à prendre en compte et l'opportunité d'anonymiser certaines des informations rendues publiques devraient être envisagées".
C'est pourquoi le présent sous-amendement renvoie à un décret, afin que cette proposition soit réaliste et réalisable.