Amendement n° CL44 · Article 5
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au même alinéa, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 », la référence : « , L. 117-2 » est insérée après la référence: « , L. 117 » et la référence « L. 203, » est supprimée. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser les dispositions du code électoral que la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel rend applicables à l’élection présidentielle.
Il supprime deux renvois qui n’ont plus lieu d’être :
– l’un à l’article L. 7 du code électoral, qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 (décision n° 2010‑6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]) ;
– l’autre à l’article L. 203 du même code, qui a été abrogé par l’article 9 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
En outre, il rend applicable à l'élection présidentielle le nouvel article L. 117-2 du code électoral, dont la création est proposée par l'amendement CL11 de M. Sergio Coronado après l'article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui étend au vote électronique les sanctions pénales prévues par le code électoral.