Amendement n° CL43 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« où »,
les mots :
« dans laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.