Amendement n° CL41 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« le Conseil constitutionnel publie le nombre de présentations reçues et validées les septième vendredi, huitième vendredi et dixième vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »
Exposé sommaire
L’amélioration des modalités de publication des parrainages des candidats à l’élection présidentielle participe à l’effort de transparence entourant cette élection majeure de la vie politique de notre pays.
Pour autant, il semble nécessaire de l’associer en amont – pour éviter toute surenchère – à la publication par le Conseil constitutionnel, à échéances variables, du nombre de parrainages reçus et validés préalablement à la limite d’envoi qu’il impose pour ces derniers («au plus tard le 6ème vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures»).