Amendement n° CL4 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots « , dans une enveloppe prévue à cet effet ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots « et les enveloppes ».
Exposé sommaire
Si l'impression des formulaires peut s'entendre, il n'est pas justifié de prévoir celle des enveloppes, qui n'ont pas à répondre à des modèles particuliers.