Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : "Marseille", sont insérés les mots : ", vice-présidents des conseils consulaires" ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les vice-présidents de conseil consulaires dans la liste des personnes pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle
Actuellement les vice-présidents de conseil consulaire, fonction crée par la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ne peuvent effectuer de présentation. Ces vice-présidents sont élus par leurs pairs.
Comme le souligne le rapport des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte sur « le bilan de l’application de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France » : « cette situation est d’autant plus paradoxale que le législateur organique a interdit, à compter de 2017, l’exercice de la vice-présidence d’un conseil consulaire avec le mandat parlementaire, l’assimilant ainsi à une fonction exécutive locale. Par cohérence, vos rapporteurs estiment que, par souci d’équité, le législateur organique devrait, au même titre que les maires, ouvrir aux vice-présidents du conseil consulaire le droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, actuellement réservée aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
C’est pourquoi cet amendement rajoute cette fonction parmi celles habilitées à effectuer un parrainage.