Amendement n° CL3 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , ou par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
Exposé sommaire
L'envoi papier des formulaires de parrainage est extrêmement lourd.
Si on prend comme exemple l'élection de 2012, ce sont plus de 5000 courriers qui pourraient ainsi être envoyés au Conseil constitutionnel.
A l'heure de la dématérialisation et afin de réduire les coûts d'impression, cet amendement propose la possibilité de transmission par voie électronique.
Le décret d'application (en Conseil d'Etat) apportera les détails nécessaire afin d'assurer la sécurité de cette transmission.