Amendement n° CL92 · Article 21
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots suivants :
« et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts ».
II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.