Amendement n° CL9 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention »
Exposé sommaire
Cet amendement est de coordination avec celui à l'article 14 qui vise à revenir à la version initiale du projet de loi concernant la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD).
Actuellement, comme pour les autres services non spécialisés, les chefs de juridiction ont un pouvoir discrétionnaire sur l’affectation des magistrats au service du JLD
Le JLD est progressivement devenu essentiel. Au-delà de la détention provisoire, la multiplication de ses prérogatives (contrôle des soins contraints, contentieux en droit des étrangers, suivi de l’instruction concernant les professions protégées ou certaines techniques spéciales d’enquête) nécessite un changement de statut. Il est indispensable que le JLD dispose de toutes les garanties d’indépendance pour prendre des décisions qui sont importantes et peuvent être sensibles.