Amendement n° CL87 · Article 19
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.