Amendement n° CL86 · Article 16
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir de supprimer la référence à l’enquête réalisée par l’inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement de la cour d’appel, qui a été introduite par le Sénat.
En effet, l’inspection des services judiciaires est un service rattaché au ministre de la justice. Or, confier à ce service qui, en l’état actuel, n’est pas composé de chefs de cour d’appel, exception faite de l’inspecteur général des services, la mission de procéder à des enquêtes tenant lieu d’évaluation des chefs de cour d’appel, en particulier les premiers présidents, paraît contraire au principe d’indépendance.
En outre, cet ajout apparaît inutile, les dispositions prévoyant déjà que le premier président définit ses objectifs notamment au regard des rapports sur l’état de fonctionnement de sa cour qui ont pu être établis par l’inspection.