Amendement n° CL83 · Article 10
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« L’évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité ainsi que l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire proposée par le Gouvernement.
Il supprime ainsi les mentions relatives au juge de proximité qui figurent à l’article 10, pour ne plus faire référence qu'aux magistrats à titre temporaire.