Amendement n° CL81 · Article 6
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. - À l'alinéa 1, avant les mots : « d’une »,
insérer les mots :
« un stage »
II. - En conséquence, avant le mot :
« leur »,
insérer les mots :
« une formation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.