Amendement n° CL79 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de réintroduire, dans la liste des emplois hors hiérarchie fixée par décret en Conseil d’Etat, celui de juge des libertés et de la détention.