Amendement n° CL56 · Article 35

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :

« I. - L’article 41-12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-12, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la même loi organique. »

«  II. - Les juges de proximité dont le mandat est en cours lors de la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande, pour le reste de leur mandat comme magistrat à titre temporaire dans la juridiction dans laquelle ils sont affectés dans les formes prévues par l’article 41-12 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. Leur demande doit intervenir dans le mois de la publication de la même loi organique. Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues par l’article 41-12 précité ne leur sont pas applicables.

« Les dispositions du premier alinéa du même article concernant la nomination pour un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire leur sont applicables.

Il s’agit d’un amendement qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

Il vise à assurer la mise en œuvre de ce nouveau régime pour les juges de proximité actuellement en cours de mandat.