Amendement n° CL55 · Article 35
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - À la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l’article 164 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non-juridictionnelles, sauf à avoir présenté une demande visant à exercer une fonction juridictionnelle, conformément à l’article 79‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien en juridiction des magistrats actuellement réservistes à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique intégrant désormais ce dispositif dans l’ordonnance statutaire.