Amendement n° CL49 · Article 27
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41-17 à 41-24 ».
II. -En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« sous-section 3 »,
la référence :
« sous-section 2 ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références :
« , V quater et V quinquies »,
la référence :
« et V quater ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en réorganisant les sous-sections de la section 2 intitulée « De l’intégration provisoire à temps partiel » du chapitre V Bis intitulé « De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » en supprimant la sous-section 2 relatif aux juges de proximité et en renommant la sous-section 3 relative aux magistrats honoraires en une sous-section 2.
Le chapitre V quinquies est par ailleurs abrogé par l’amendement déposé en vue de modifier l’article 29 du présent projet de loi organique.