Amendement n° CL47 · Article 25 bis
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 6, substituer aux mots :
« des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».