Amendement n° CL46 · Article 25
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des services judiciaires »
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».