Amendement n° CL44 · Article 17
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le projet initial.
Les nouvelles dispositions de l’article 27-1 de l’ordonnance statutaire permet d’étendre le régime des nominations aux fonctions de :
- procureur général et magistrats du parquet général à la Cour de cassation,
- inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires,
- procureurs généraux près une cour d’appel
- substitut chargé du secrétariat général d’une juridiction
Toutefois, en raison d’une désignation fortement marquée par l’intuitu personæ, il convient de ne pas soumettre statutairement la nomination aux fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale, à la procédure de transparence (pour mémoire, en application de l’article 1er du décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires, l’IGSJ est « placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice » ).
Il a également pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice».