Amendement n° CL42 · Article 12
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Rédiger ainsi l’ alinéa 2 :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».