Amendement n° CL40 · Article 5
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
A l’alinéa 3,substituer au mot :
« social »,
les mots :
« des sciences humaines et sociales »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l’ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l’extérieur du corps judiciaire afin de renforcer la diversité de celle-ci.
Cette rédaction permet, au-delà de la détention d’un diplôme de droit sanctionnant 4 années d’études, de retenir un domaine d’activités large, cette dénomination recoupant diverses matières (psychologie, sociologie, philosophie, ethnologie…).