Amendement n° CL37 · Article 31
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le projet de loi encadre strictement le recours aux magistrats honoraires exerçant une activité juridictionnelle :
-le mandat des magistrats honoraires est de 5 ans non renouvelable,
-ils ne peuvent exercer au-delà de 72 ans.
Par ailleurs, la limitation du nombre de magistrats honoraires est inutile et impossible à mettre en œuvre en pratique. En effet, les magistrats honoraires exerceront leurs fonctions sous forme de vacations dont le nombre sera limité (200 par an et par magistrat honoraire).
Ainsi, il n’y a pas de risque qu’ils occupent des emplois de magistrats en activité. Ils ne seront pas comptabilisés dans les emplois de magistrats affectés dans une juridiction.