Amendement n° CL36 · Article 9
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié : :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Exposé sommaire
Cet amendement qui offre la possibilité aux magistrats placés d’exercer ces fonctions pour une durée de 8 années au lieu de 6 actuellement, permet de palier la désaffection de cette fonction en répondant aux besoins des juridictions et au souhait de certains magistrats d’exercer ces fonctions au-delà de la limite d’exercice de six ans
La durée de six années sur l'ensemble de la carrière apparaît parfois trop restrictive. En effet, des magistrats, qui ont déjà exercé de telles fonctions, peuvent solliciter une nouvelle nomination sur de tels postes :
• pour favoriser le déroulement de leur carrière afin notamment d'accéder plus rapidement au premier grade ou pour obtenir, par exemple à la suite de changements sur le plan personnel, un poste dans une cour d'appel particulièrement demandée ;
• tout simplement, par choix, ces fonctions donnant droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais engagés et à un taux de prime forfaitaire fixé à 39%.