Amendement n° CL29 · Article 33
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l’article 1er de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inscription dans l’ordonnance statutaire du statut des magistrats exerçant à l’inspection générale dont la future appellation sera « l’inspection générale de la justice ».